CGV & Révocation

Conditions générales de la boutique en ligne Style for Homes B.V.

Table des matières

1. Définitions
2. Champ d’application des conditions générales
3. Commande, offre et acceptation
4. Droit de rétractation
5. Prix et modalités de paiement
6. Conditions de livraison et d’envoi
7. Responsabilité en cas de défauts – consommateur
8. Responsabilité en cas de défauts – non-consommateur
9. Droit applicable et juge compétent

Annexe A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Annexe B. Modèle de formulaire de rétractation

1. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes conditions.

• Vendeur : Style for Homes B.V., entreprise inscrite au registre de commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 58130217 et sise à l’adresse Robert Schumandomein 2, à Maastricht.
• Boutique en ligne : l’environnement numérique de Style4Walls.com à travers lequel le vendeur propose des marchandises/services aux clients. Les clients peuvent passer commande via cet environnement numérique afin d’acheter des marchandises/services au vendeur. Ils peuvent également contacter le vendeur via cet environnement numérique (le cas échéant, un site Internet).
• Client : un consommateur ou un entrepreneur qui achète des services ou des produits sur ou par le biais de la boutique en ligne.
• Consommateur : une personne physique qui agit en dehors de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles.
• Entrepreneur : toute personne physique ou morale ou toute société (de personnes) qui agit dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle.
• Jour : jour calendaire.
• Délai de réflexion : le délai de 14 jours dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion de 14 jours.
• Produits : les produits proposés par le biais de la boutique en ligne.
• Services : les services proposés par le biais de la boutique en ligne.
• Compte : le compte que le client peut créer afin d’utiliser la boutique en ligne.
• Formulaire de commande : le formulaire de commande intégré à la boutique en ligne qui permet au client de passer commande.
• Commande : une commande passée par le client par le biais de la boutique en ligne. Une commande est une offre contraignante du client, comme expliqué plus en détail à l’article 3 des présentes conditions.

2. Champ d’application des conditions générales

• Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats effectués et/ou à toutes les commandes passées par les clients par le biais de la boutique en ligne.
• En acceptant les présentes conditions générales, le client autorise expressément le vendeur à poser tous les actes nécessaires à la fourniture des produits et/ou des services commandés.
• Le client consent explicitement à la collecte, au traitement et à l’analyse de ses données (à caractère personnel) tels que décrits dans la politique de protection des données du vendeur. Le client peut à tout moment retirer son consentement en supprimant son compte.
• Sauf accord contraire, l’applicabilité des conditions générales du client est expressément exclue.

3. Commande, offre et acceptation

• Les descriptions de produits et de services publiées sur la boutique en ligne ne constituent pas une offre contraignante du vendeur, mais servent à inviter le client à faire une offre contraignante.
• Le client fait une offre contraignante en passant commande. Cette offre est contraignante dès que le client a placé les marchandises et/ou services de son choix dans son panier virtuel et a suivi/terminé la procédure de commande.
• Le vendeur peut accepter la commande du client dans un délai de sept jours :

1. en envoyant au client une confirmation de commande textuelle (p. ex. par télécopie ou courrier électronique), et/ou ;
2. en livrant les articles commandés au client, et/ou ;
3. en demandant paiement au client après remise/livraison d’une commande.

• Un accord est conclu entre le vendeur et le client lorsqu’il est satisfait à l’une des conditions mentionnées à l’article 3.3 ci-dessus. Si le vendeur n’accepte pas la commande du client dans le délai de sept jours précité, la commande est réputée refusée.
• Le délai dont dispose le vendeur pour accepter une commande se termine à la fin du septième jour suivant l’envoi de la commande.
• L’accord est également conclu si le vendeur satisfait à l’une des conditions de l’article 3.3 après expiration du délai de sept jours, à condition que le client n’ait pas signifié qu’il renonçait à la commande dans les trois jours suivant la réalisation de la condition de l’article 3.3 en question. Cet article ne s’applique que dans le cas où le vendeur n’a pas accepté une commande de l’une des manières prévues à l’article 3.3 dans un délai de sept jours.
• Le processus de transmission et d’entretien des communications avec les clients se déroule par courrier électronique et par système de gestion automatique des commandes. Le client doit par conséquent veiller à transmettre une adresse électronique valide au moment de la commande. Le client doit également veiller à ce que la commande ou les courriers électroniques en lien avec celle-ci ne soient pas bloqués par d’éventuels filtres à pourriels.
• Pour pouvoir livrer les commandes, le vendeur doit collecter, traiter et analyser des données à caractère personnel des clients. La politique de protection des données contient des informations sur la manière dont les données à caractère personnel et autres données collectées sont utilisées. La politique de protection des données précise également les finalités de cette utilisation. La politique de protection des données est indissociablement liée aux présentes conditions générales, et peut être consultée sur le site Internet de la boutique en ligne.
• Le vendeur veillera à ce que les produits et/ou services livrés soient conformes au contrat, tel que prévu à l’article 7:17 du Code civil néerlandais.

4. Droit de rétractation

• Les dispositions de cet article s’appliquent uniquement aux clients qui sont des consommateurs. Dans cet article, les termes « client » et « consommateur » font référence au client qui est un consommateur.
• En cas d’accord visant l’achat d’un produit, le consommateur dispose d’une période de réflexion de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Cette période commence dès la réception du produit par le consommateur.
• Si le client exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge. Par souci d’efficacité de ce service, il est demandé au client de renvoyer les produits dans leur emballage d’origine, avec un contenu complet, et dans un état aussi neuf que possible. L’adresse de retour est disponible sur le site Internet, ainsi qu’à l’annexe A aux présentes conditions générales.
• Le délai de réflexion de 14 jours applicable aux services commandés par le biais de la boutique en ligne commence à la date de conclusion de l’accord.
• Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne doit déballer et utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le client ne peut manipuler et inspecter le produit que dans la mesure où il aurait pu le faire en magasin.
• Le consommateur n’est responsable de la perte de valeur du produit qu’en cas de manipulation plus poussée que les manipulations autorisées à l’article 4.5.
• Le consommateur n’est pas responsable de la perte de valeur du produit si le vendeur ne lui a pas transmis, avant ou à la conclusion de l’accord, toutes les informations concernant le droit de rétractation qu’il était légalement tenu de lui transmettre.
• Des informations supplémentaires concernant le droit de rétractation sont présentées à l’annexe A aux présentes conditions générales. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation peut pour ce faire utiliser le modèle de formulaire de rétractation européen inclus à l’annexe B aux présentes conditions générales.

5. Prix et modalités de paiement

• Les prix indiqués sur le site Internet par le vendeur sont des prix tout compris qui incluent la TVA légale. Les éventuels frais de livraison ou d’envoi sont mentionnés séparément dans la description des produits concernés.
• Des frais supplémentaires peuvent être facturés au client en cas de livraison en dehors de l’Union européenne. Ces frais peuvent inclure, sans s’y limiter, le coût des transactions réalisées par des prestataires de services financiers (p. ex. les frais de virement ou de change) et les taxes et droits d’importation (p. ex. les frais de douane).
• Le client utilisera l’une des méthodes de paiement proposées sur la boutique en ligne. Sauf convention contraire dans l’accord ou les conditions générales, les montants dus par le client doivent être payés dans les 14 jours suivant la passation de la commande ou, si le client est un consommateur, dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion.
• Si le client choisit le paiement anticipé comme méthode de paiement, le montant doit être payé immédiatement après la conclusion de la commande.
• S’il choisit le service de paiement PayPal, le paiement est effectué par le biais du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d’utilisation applicables de PayPal.
• S’il choisit la méthode de paiement iDEAL, le client autorise sa banque, qui est connectée au système de paiement iDEAL, à exécuter l’ordre de paiement. Sur la base de cette autorisation, le montant de la facture est retiré du compte du client et versé sur le compte du vendeur. Le vendeur est immédiatement informé de la réussite du paiement.

6. Conditions de livraison et d’envoi

•  Sauf accord contraire, la livraison des marchandises est effectuée par envoi à l’adresse indiquée par le client. La communication de l’adresse de livraison est essentielle à la réalisation de la transaction. Si le client choisit la méthode de paiement PayPal, l’adresse déterminante est l’adresse que le client communique à PayPal lors du paiement.
• Sauf accord contraire ou indication contraire dans les informations d’envoi de la boutique en ligne du vendeur, les marchandises livrées par un expéditeur sont acheminées jusqu’à la voie publique la plus proche de l’adresse de livraison.
• Si la société de transport renvoie les marchandises expédiées au vendeur car elle n’a pas pu les livrer au client, le coût de la livraison non réalisée est à la charge du client. Cette clause ne s’applique pas si l’impossibilité de réaliser la livraison n’est pas imputable au client ou si le client a été temporairement empêché de réceptionner la livraison, sauf dans le cas où le vendeur avait annoncé la livraison dans un délai jugé raisonnable.
• Pour des raisons logistiques, il est malheureusement impossible pour le client de retirer lui-même ses commandes.

7. Responsabilité en cas de défauts – consommateur

• Les dispositions de cet article concernent uniquement les clients qui sont des consommateurs.
• Le consommateur doit signaler par écrit au vendeur tout défaut d’un produit acheté dans les deux mois suivant la constatation du défaut en question. Le délai de prescription pour les réclamations relatives à un défaut est de deux ans à compter de la constatation du défaut en question.
• La responsabilité du vendeur est limitée à la somme couverte par l’assurance de responsabilité contractée par le vendeur, franchise comprise. Dans le cas où la responsabilité n’est pas couverte par l’assurance, le préjudice est limité au montant de la commande concernée. Le vendeur n’est pas garanti si les dommages découlent d’une action ou d’une négligence délibérée de sa part.
• Le vendeur n’est pas non plus responsable des éventuels dommages indirects causés par un défaut des produits ou services fournis. L’assurance contre cette responsabilité implique une prime si élevée qu’elle empêcherait le vendeur de proposer des prix conformes au marché.
• S’il est question d’un défaut au sens de la section 3 du titre 3 du Livre 6 du Code civil néerlandais, le vendeur n’est responsable des dommages visés à cette section que si :
  1. le vendeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut de sécurité ;
  2. le vendeur a promis l’absence du défaut, ou ;
  3. le défaut a entraîné un préjudice patrimonial de moins de 500 euros par endommagement d’un autre élément au sens de l’article 6:190 du Code civil néerlandais.

8. Responsabilité en cas de défauts – non-consommateur

• Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée, le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par des défauts des produits ou services fournis, ou des dommages autrement liés à l’accord, à la commande et/ou à la livraison.
• Le présent article ne s’applique pas aux clients qui sont des consommateurs.

9. Droit applicable et juge compétent

• L’applicabilité de la Convention de Vienne est exclue.
• Le tribunal du Limbourg, sis à Maastricht, est seul compétent pour connaître en première instance de tout litige découlant des accords, commandes ou autres événements en lien avec la boutique en ligne. La Cour d’appel de La Haye est seule compétente en cas d’appel. Le présent article n’empêche aucunement le recours en cassation. En cas de recours en cassation, le Haut conseil désignera la cour de justice devant laquelle sera renvoyée l’affaire.
• Si le client est un consommateur domicilié en dehors des Pays-Bas, mais au sein de l’Union européenne, le tribunal compétent est désigné conformément au Règlement (UE) n^o1215/2012 (nouveau règlement Bruxelles I bis).
• Les accords, relations juridiques et commandes entre le client et le vendeur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, quelle que soit l’origine du client.
• Les clients qui sont des consommateurs qui ne résident pas aux Pays-Bas, mais qui vivent ou ont un lieu de résidence effectif au sein de l’Union européenne peuvent invoquer les éventuelles dispositions de protection contraignantes du pays dans lequel ils vivent ou au sein duquel est établi leur lieu de résidence effectif.
• Le vendeur n’est pas tenu de prendre part aux procédures de règlement des litiges des commissions de règlement des litiges de consommation.